Vous vivez en France, vous faites imprimer vos œuvres en Allemagne et vous les vendez en Belgique ou aux États-Unis ? Le nouveau règlement européen sur les emballages peut concerner votre activité. Mais ce sont les emballages, et non la valeur de l’œuvre, qui déterminent l’essentiel des obligations.

Prenons un exemple : une œuvre de 80 × 80 cm, expédiée dans un carton de 85 × 85 × 5 cm et vendue 2 000 euros. Ces dimensions et ce prix ne suffisent pas à calculer les obligations ou les contributions. Il faut surtout savoir dans quel pays l’emballage devient un déchet, qui vend l’œuvre, à qui, et quel est le poids de chaque matériau utilisé.

Le PPWR, une réglementation européenne sur les emballages

Le PPWR — Packaging and Packaging Waste Regulation, ou règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages — est le règlement (UE) 2025/40. Entré en vigueur en février 2025, il s’applique depuis le 12 août 2026. Il vise à réduire les déchets d’emballage et à rendre les emballages plus réutilisables et recyclables. Ses exigences arrivent progressivement, selon un calendrier qui s’étend sur plusieurs années.

Pour les artistes, la question immédiate est celle de la responsabilité élargie du producteur, ou REP. En résumé, les entreprises responsables de certains emballages doivent contribuer au financement de la collecte et du traitement des déchets correspondants.

Un emballage peut comprendre le carton qui entoure l’œuvre, mais aussi le papier de protection, le film plastique, les coins de calage, le ruban adhésif et les autres éléments utilisés pour la protéger pendant le transport.

L’œuvre n’est pas l’emballage

Dans notre exemple, la toile, la photographie ou l’estampe de 80 × 80 cm n’est pas concernée par le PPWR en tant qu’œuvre d’art. C’est son emballage qui doit être examiné.

Le carton de 85 × 85 × 5 cm ne permet pas, à lui seul, de calculer une contribution : il faut connaître son poids, la nature de ses matériaux et le nombre d’envois. La valeur de 2 000 euros peut être utile pour la facture ou les formalités douanières, mais elle ne fixe pas l’écocontribution REP.

Il faut aussi distinguer les emballages : celui que l’imprimeur allemand utilise pour envoyer les impressions en France n’est pas nécessairement traité comme celui que l’artiste ajoute ensuite pour expédier l’œuvre en Belgique ou aux États-Unis.

Une ambition écologique, une charge qui interroge

Le PPWR répond à un problème réel : la quantité d’emballages jetés, leur faible réemploi et les difficultés de leur recyclage. Le règlement cherche à réduire les emballages superflus, à favoriser des solutions recyclables ou réutilisables et à faire contribuer les entreprises au coût de gestion des déchets qu’elles mettent sur le marché. Il vise aussi à harmoniser des règles qui variaient d’un pays européen à l’autre.

Mais son application soulève une question de proportion. Pour expédier une œuvre de 80 × 80 cm, l’artiste peut avoir besoin d’un carton solide et de protections adaptées. Si cette œuvre part chez un particulier en Belgique, le vendeur doit examiner ses obligations REP dans ce pays et la question d’un mandataire. Si elle part aux États-Unis, les obligations REP européennes ne s’appliquent plus à l’emballage destiné à y devenir un déchet. Une même œuvre, un emballage comparable, mais des démarches qui changent avec la destination.

C’est là que la règle peut sembler absurde à un artiste qui réalise peu d’envois : il lui faut comprendre des définitions techniques, identifier les matériaux et leur poids, suivre les démarches du pays de destination et éventuellement payer un prestataire, alors que le carton n’est qu’un moyen de protéger une œuvre fragile. La Commission prévoit des aménagements pour les petits producteurs, mais ceux-ci ne constituent pas une dispense générale de toute obligation.

Et une question demeure : qui, parmi les artistes, les galeries et les petits éditeurs, connaît déjà ces règles entrées en application en août 2026 ? Et surtout, combien ne savent pas encore qu’une vente expédiée dans un autre pays peut entraîner des démarches dans ce pays ? Le règlement poursuit un objectif collectif ; encore faut-il que les personnes concernées aient été informées clairement et puissent comprendre ce qu’elles doivent faire.

Premier cas : l’artiste vit en France et vend en France

Si l’artiste expédie l’œuvre à un particulier en France, l’emballage est destiné à devenir un déchet en France. Il faut donc examiner les obligations françaises de REP applicables à ces emballages. La vente en ligne ne permet pas, à elle seule, d’échapper à ces obligations : le ministère français rappelle que la REP concerne les producteurs indépendamment du moyen de vente.

L’artiste doit déterminer s’il est le producteur responsable pour les emballages concernés, puis vérifier les démarches de déclaration et de contribution auprès de l’éco-organisme compétent. La responsabilité peut dépendre du type d’emballage et de la place de chacun dans la chaîne de vente.

Un mandataire belge n’est pas nécessaire pour une vente limitée à la France. En revanche, une éventuelle obligation française de déclaration REP reste une question distincte.

Deuxième cas : l’artiste vit en France et vend directement en Belgique

Si l’artiste vend l’œuvre directement à un particulier belge et l’expédie chez lui, l’emballage est susceptible de devenir un déchet en Belgique. Le règlement prévoit le cas du producteur établi dans un pays de l’Union qui met directement des produits emballés à disposition des utilisateurs finaux dans un autre pays de l’Union. Il faut alors vérifier les obligations REP belges et, selon le cas, la désignation d’un mandataire établi en Belgique.

Pour des œuvres achetées par des particuliers, les emballages relèvent généralement de la filière des emballages ménagers. En Belgique, Fost Plus demande à ses membres une déclaration annuelle des emballages ménagers mis sur le marché. Sa contribution dépend notamment du poids et du matériau ; sa page indique une contribution minimale annuelle de 100 euros.

Le mandataire est un représentant local désigné par écrit. Selon le périmètre prévu dans le mandat, il peut aider l’artiste à s’enregistrer dans le système belge, préparer ou transmettre les déclarations et assurer les échanges administratifs avec l’organisme compétent. Il n’est ni l’éco-organisme ni, automatiquement, celui qui paie les contributions à la place de l’artiste.

Une incertitude concerne les petites entreprises : la Commission européenne a proposé de suspendre l’obligation de mandataire pour certaines d’entre elles et demande une application pragmatique pendant l’examen de cette proposition. À la date du 14 octobre 2026, la Commission la présente toujours comme une proposition en cours d’examen, et non comme une exemption déjà adoptée.

La situation serait à réexaminer si l’artiste vendait l’œuvre à une galerie ou à un revendeur belge plutôt que directement au particulier : le rôle de chaque opérateur peut alors changer.

Combien cela peut-il coûter ?

Il faut distinguer la contribution REP des honoraires du mandataire ou du prestataire chargé des démarches.

Pour une vente belge relevant de Fost Plus, le tarif 2026 publié pour le papier-carton est de 0,1503 euro par kilogramme. À titre d’exemple, si l’emballage était composé uniquement de carton et pesait 1 kg, l’application de ce tarif à ce kilogramme représenterait environ 15 centimes. Mais la contribution minimale annuelle de Fost Plus peut être supérieure ; le mode de déclaration et les matériaux réellement utilisés doivent aussi être pris en compte.

Le coût du mandataire, lui, n’est pas fixé par le règlement. Ce sont des honoraires commerciaux. À titre d’exemples, des prestataires publient un tarif de 149 euros pour la représentation belge, tandis qu’un accompagnement plus large peut afficher 474 euros par an, auxquels s’ajoutent parfois des frais de mise en place. Ces prix ne sont ni officiels ni comparables sans examiner les services inclus.

Pour établir un chiffrage réel, il faudra donc connaître le poids du carton et des protections, le nombre d’œuvres expédiées par an, leur destination et les prestations incluses dans le mandat.

Troisième cas : l’artiste vit en France et vend aux États-Unis

Si l’œuvre est expédiée aux États-Unis et que l’emballage doit devenir un déchet là-bas, la Commission européenne précise que les obligations REP du PPWR ne s’appliquent plus au producteur pour cet emballage exporté hors de l’Union. Il n’y a donc pas, pour cette vente, de mandataire REP à désigner en Belgique ou dans un autre pays de l’UE au seul motif de l’expédition américaine.

Cela ne signifie pas que toute réglementation disparaît : des règles américaines peuvent dépendre de l’État de destination. Les formalités douanières et fiscales sont également distinctes du PPWR. La valeur de 2 000 euros peut compter dans ces démarches, mais elle ne détermine pas une contribution REP européenne pour l’emballage destiné à devenir un déchet aux États-Unis.

Comment procéder concrètement ?

Pour chaque circuit de vente, l’artiste devrait d’abord noter le pays où l’œuvre est envoyée et préciser si l’acheteur est un particulier, une galerie ou un revendeur. Il faudra ensuite recenser les éléments d’emballage utilisés — carton, papier, plastique, calage, adhésif — puis les peser par matériau et conserver ces données avec le nombre d’expéditions.

Pour la Belgique, cela permettra de vérifier l’affiliation à la filière compétente, la déclaration annuelle et la nécessité d’un mandataire écrit. Pour la France, il faudra vérifier séparément les démarches REP françaises. Pour les États-Unis, il faudra examiner les règles applicables dans l’État où réside le client.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le PPWR prévoit que chaque État membre établisse ses propres sanctions, avec une échéance européenne fixée au 12 février 2027. Le règlement ne donne donc pas un montant d’amende unique applicable dans toute l’Union.

En France, le Code de l’environnement prévoit déjà, pour certains manquements aux obligations REP, des amendes administratives pouvant atteindre 1 500 euros par unité ou par tonne pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Un manquement à certaines obligations d’inscription ou de déclaration peut entraîner une amende allant jusqu’à 30 000 euros, selon les conditions prévues par le Code. Ces montants concernent le régime français et ne doivent pas être présentés comme les sanctions applicables à une vente en Belgique.

Dans l’exemple d’une œuvre envoyée de France à un particulier belge, le point à vérifier en priorité est donc la REP belge et la représentation locale éventuellement nécessaire. Pour une vente aux États-Unis, la REP européenne ne s’applique pas à l’emballage destiné à y devenir un déchet. Le poids du carton, et non le prix de l’œuvre, sera l’un des éléments clés pour estimer la contribution.

Cet article présente les principes généraux du règlement à la date du 14 octobre 2026. La qualification exacte dépend notamment du type d’emballage, de la façon dont l’œuvre est vendue et de l’évolution des textes nationaux.